La protection fonctionnelle

L'assistance juridique des fonctionnaires

Un avocat pour vous défendre,

sans avance de frais.

L’État accorde aux fonctionnaires qui ont été victimes d’une agression une assistance juridique appelée « protection fonctionnelle » couvrant tous les frais d’avocats afin de les protéger et réparer tous les préjudices qu’ils ont subi durant leurs fonctions, qu’il s’agisse de préjudice physique et/ou moral.

FAQS

Questions fréquentes sur vos droits à la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle est accordée aux :
– fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires,
– contractuels (et collaborateurs occasionnels du service public) et anciens agents contractuels, mais aussi aux conjoints de ceux-ci (époux, concubin, partenaire lié par un PACS) de l’agent, à ses enfants et ses parents dans deux hypothèses :
1. En cas d’atteinte à leur intégrité physique sous réserve de justifier que l’agression est directement en rapport avec les fonctions exercées par l’agent public (hypothèse de représailles contre des membres de la famille d’un agent public)
2. Lorsque le fonctionnaire auquel elles sont liées a subi une atteinte volontaire à la vie du fait de ses fonctions. Dans ce cas, elles peuvent alors agir contre l’auteur des faits.

L’administration doit protéger ses agents lorsqu’ils sont victimes des infractions suivantes :
 – Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne
– Violences
– Actes de harcèlement
– Menaces
– Injures
– Diffamations
– Outrages

Cette liste n’est pas exhaustive, la protection fonctionnelle joue pour toutes les infractions. Les infractions peuvent être commises pendant ou hors du temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi par l’agent (ou ses proches) et les fonctions qu’il exerce est établi. Par exemple, un enseignant agressé par un élève alors qu’il rentre chez lui ou qu’il est au cinéma.

L’Etat rémunère directement le cabinet d’avocats.

La protection fonctionnelle est exclue en cas de faute personnelle de l’agent détachable de sa fonction. Par exemple en cas de vol, violences volontaires, agressions sexuelles, etc. La protection fonctionnelle peut être abrogée si les faits allégués à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis.

L’agent doit adresser sa demande de protection fonctionnelle à son administration par écrit. Il n’y a pas de formalisme particulier. Toutefois, l’agent doit apporter la preuve des faits pour lesquels il demande la protection fonctionnelle (plainte, témoignages, rapport du supérieur hiérarchique, certificats médicaux, etc…). Aucun texte n’impose de délai pour demander la protection. Toutefois, il ne faut pas tarder.

En cas de refus, l’administration doit informer l’agent par écrit. Le refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.

1. Obligation de protection
L’administration doit prévenir et prendre toutes les mesures adéquates pour faire cesser les attaques dont est victime ou est susceptible d’être victime un agent ou ses proches. Cela peut consister par exemple en un changement du numéro de téléphone professionnel de l’agent, en une proposition de changement d’affectation, dans l’engagement d’actions appropriées contre l’auteur des faits, etc.

2. Assistance juridique
L’administration doit permettre à l’agent victime (ou à ses ayant droits) de se défendre et notamment d’être assisté par un avocat. Elle règle directement à l’avocat ses honoraires.

3. Réparation des préjudices
L’administration doit réparer tous les préjudices subis (sans limitation) par l’agent ou ses proches avant même toute action en justice contre l’auteur des faits.
 – Dommages matériels (atteinte aux biens) : Dans ce cas, l’administration indemnise l’agent dès lors qu’il fournit les pièces justificatives. Il n’est pas nécessaire d’identifier au préalable le ou les auteurs des faits.
 – Dommages corporels et/ou préjudice moral : les atteintes à l’intégrité physique (blessures) et le préjudice moral (traumatisme) sont indemnisés comme accidents de service. Toutefois, l’agent peut également engager une
action en justice contre son agresseur en vue d’obtenir une réparation complémentaire et bénéficier dans ce cadre de l’assistance juridique de son administration.

Nous pouvons vous aider ?

Nous vous assistons dans votre demande de protection fonctionnelle auprès de votre hiérarchie et à tous les stades de la procédure, du dépôt de votre plainte jusqu’au procès.